Conditions générales de vente

1. Conditions générales – Conditions particulières :

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de produits et services réalisées par la société à responsabilité limitée DISTRI-COMPANY SARL (ci-après désignée « Distri-Company »). Des conditions particulières applicables à un produit ou à un service spécifique Distri-Company peuvent compléter ou modifier le cas échéant les présentes conditions générales.

1.2. Les conditions générales et particulières de Distri-Company priment impérativement sur les conditions générales et particulières éventuelles du Client.

1.3. Lorsque des éléments d’information ou de description pouvant être compris dans une publicité, une documentation ou la liste de prix remise au Client et les conditions particulières et/ou conditions générales sont divergents ou même contradictoires, les conditions particulières et/ou les conditions générales de Distri-Company priment et sont automatiquement d’application.

1.4. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

2. Le Client :

Le terme « Client » ci-après repris désigne la personne physique ou morale contractuellement liée à Distri-Company. Le Client agissant systématiquement dans un cadre professionnel (BtoB), il n’est pas à qualifier de consommateur au sens du Code de la Consommation. Distri-Company considèrera que la personne physique ou morale engageant le Client est le signataire autorisé du bon de commande. Toute modification éventuelle apportée ou survenue au Client et/ou à son actionnariat et/ou à son organe de gestion depuis la signature du bon de commande jusqu’à la fin du contrat n’est pas opposable à Distri-Company.

3. Acceptation :

3.1. Le Contrat de vente entre le Client et Distri-Company se forme notamment par la signature du bon de commande par le Client, par une commande du Client effectuée oralement (par téléphone par exemple), par courriel ainsi que par l’achat en ligne de produits.

3.2. En cas de commande effectuée sur le site en ligne, le Client reçoit par courriel un Accusé de réception de sa commande puis une confirmation que sa commande est prête pour enlèvement.

3.3. La conclusion du Contrat telle que spécifiée au point 3.1. implique pour le Client déclaration expresse de prise de connaissance et d’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

3.4. La conclusion du Contrat vaut à l’égard des deux Parties engagement ferme et définitif sans préjudice de l’article 8.

4. Offres et prix :

4.1. Les offres de Distri-Company sont faites sans engagement et restent uniquement valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur émission, sauf mention contraire.

4.2. Les prix mentionnés par Distri-Company dans ses brochures commerciales ou sur son site web ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils s’entendent toujours sous réserve de modifications par Distri-Company. Distri-Company se réserve, en effet, le droit de répercuter sur le Client les éventuelles augmentations des prix bruts par le fabriquant ou les augmentations dues à d’autres facteurs d’accroissement des prix coûtants (droits d’importation, cours de change, taxes, etc).

4.3. Tous les prix s’entendent HTVA et hors frais de transport et/ou livraison, sauf mention contraire.

4.4. Le Client est rendu attentif au fait que des taxes peuvent être ajoutées au prix des produits lorsqu’elles sont applicables.

5. Livraison :

5.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et de la disponibilité des produits. Distri-Company s’efforcera de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter la commande sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grêle, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement ou tout autre événement exceptionnel empêchant le bon déroulement de la livraison, sans que cette liste ne soit limitative. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à versement d’intérêts, ni à retenue ou à annulation des commandes en cours. Tout retard par rapport aux délais de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client.

5.2. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du Client. Dès réception de lacommande, il appartient au Client de vérifier le produit livré et de s’assurer qu’il est en bon état, conforme à la description et complet. La responsabilité de Distri-Company ne peut être en aucun cas mise en cause pour fait, au cours du transport, de destruction, avarie, perte ou vol même si elle a choisi le transporteur. Il appartient au Client, en cas de détérioration ou de manquement, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à Distri-Company dans les 8 jours ouvrables qui suivent la réception des produits.

6. Réception :

6.1. Sans préjudice des dispositions de l’article 5.2., en cas de vice apparent, de non-conformité, de défectuosité ou de produit manquant, toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature, portant sur le ou les produits livrés ne sera acceptée par Distri-Company que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Distri-Company dans
le délai de 8 jours ouvrables au plus tard à compter de la livraison (ci-après désigné le « délai de contestation »).

6.2. A défaut, aucune action en vice apparent, non-conformité ou produit manquant ne pourra plus être engagée par le Client à l’encontre de Distri-Company après l’expiration du délai de contestation.

6.3. Par dérogation aux points 6.1. et 6.2., seuls les défauts pour lesquels le Client peut démontrer qu’il était impossible de les déceler dans le délai de contestation sont à notifier à Distri-Company au plus tard 8 jours ouvrables après avoir été décelés.

6.4. En tout état de cause, il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices, défauts de conformité ou produit(s) manquant(s) constatés.

7. Retour de produit(s) :

7.1. Aucun retour de produit(s) ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès de Distri-Company.

7.2. Les conditions de retour du ou des produits seront définies au cas le cas par Distri-Company et communiquées au Client.

7.3. En cas de retour de produit pour défectuosité alléguée par le Client, Distri-Company se réserve le droit de facturer au Client des frais de contrôle.

7.4. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou manquant est effectivement constaté par Distri-Company, le Client ne peut solliciter que le remplacement des articles non conformes, défectueux ou viciés et ou le complément à apporter pour combler les manquants. Le Client ne peut prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

8. Force majeure :

8.1. Distri-Company est en droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de ses obligations si, suite à un cas de force majeure, elle se trouve temporairement ou définitivement dans l’impossibilité d’assumer ses obligations.

8.2. Sous cas de force majeure sont entendues toutes circonstances sur lesquelles Distri-Company ne peut avoir une influence quelconque. Cela comprend expressément les livraisons retardées ou non effectuées par des tiers à moins que le Client puisse justifier un reproche grave dans le chef de Distri-Company.

9. Réserve de propriété :

9.1. Distri-Company se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix par le Client.

9.2. Distri-Company se réserve donc le droit de reprendre les produits livrés encore présents chez le Client si ce dernier reste en demeure d’exécuter son obligation de paiement.

10. Paiements :

10.1. Toutes les factures sont payables sous 15 jours calendaires, sauf mention contraire.

10.2. La facture est adressée au Client et suivant son choix par courrier ou par courriel. A défaut de choix exprimé par le Client, la facture lui est adressée par courriel.

10.3. Le Client est tenu de vérifier immédiatement l’exactitude des factures à réception. En cas de non-contestation émise par le Client endéans un délai de 8 jours calendaires à réception de la facture, la facture est considérée comme expressément acceptée par le Client.

10.4. Le Client n’est pas autorisé à imputer un quelconque trop payé ou une quelconque note de crédit dont il bénéficierait sur la facture à moins qu’il n’y soit expressément autorisé par Distri-Company.

10.5. A défaut de paiement à l’échéance de la facture, le Client est redevable de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée des intérêts de retard fixés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne et ce en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard ainsi que d’une indemnité de 10% du montant de la facture avec un minimum de € 150 par facture non réglée et échue.

10.6. En fonction de la nature et/ou du volume de la commande, Distri-Company se réserve le droit de solliciter du Client le versement d’un acompte pouvant aller jusqu’à 50% du montant de la commande afin de la valider.

10.7. A défaut de paiement à la date d’échéance d’une facture de Distri-Company, tous les montants dus par le Client en vertu de toute autre facture émise par Distri-Company deviendront immédiatement exigibles.

10.8. En cas d’incidents de paiement répétés par le Client, Distri-Company se réserve le droit de rompre définitivement toute relation commerciale avec le Client qui en sera informé.

11. Garantie :

11.1. Distri-Company n’accorde une garantie sur les produits vendus par ses soins que si celle-ci est accordée par ses propres fournisseurs.

11.2. Si le Client souhaite invoquer la garantie de Distri-Company, il devra respecter les délais prévus par le fabricant des produits.

12. Responsabilité :

12.1. La responsabilité de Distri-Company se limite en tous les cas au dispositif de garantie repris à l’article 11.

12.2. Une éventuelle extension de l’obligation de réparation de Distri-Company restera toujours limitée aux dommages directs et à la valeur de la facturation des produits livrés faisant l’objet de l’obligation de réparation.

12.3. Toute revendication éventuelle quant aux dommages-intérêts échoue par le seul écoulement d’un an, à compter du jour où le bien livré faisant l’objet de l’obligation de réparation a été facturé au Client.

12.4. Le Client garantit Distri-Company contre toute action en garantie et/ou en dommages et intérêts intentée par des tiers.

13. Conseils dans le cadre de la vente de produits et services :

13.1. Dans le cadre de la vente de ses produits et services, les conseils sont donnés par Distri-Company en toute bonne foi. En sa qualité de distributeur, Distri-Company ne répond aucunement du contenu et de l’exactitude ou de l’exhaustivité de ses conseils.

13.2. Les dessins, les plans et les images sont fournis par Distri-Company uniquement à titre d’explication et restent la propriété de Distri-Company. Toute reproduction autre que pour usage interne est strictement interdite.

14. Résiliation :

14.1. Si le Client reste en défaut d’exécuter une de ses obligations vis-à-vis de Distri-Company ou s’il tombe en faillite, fait l’objet d’une liquidation ou d’une gestion contrôlée, Distri-Company se réserve le droit de considérer le Contrat comme résilié sur la base de la seule invocation de cette circonstance et ce, sans nécessité de mise en demeure.

14.2. Après la résiliation, Distri-Company est en droit de récupérer les produits livrés, au besoin après démontage, et le Client prêtera sa collaboration. Distri-Company aura le droit d’être dédommagée entièrement.

15. Protection des données à caractère personnel :

15.1. Dans le cadre de ses rapports avec le Client, Distri-Company est amenée à solliciter des données personnelles concernant le Client. Aussi, le Client autorise explicitement Distri- Company à collecter, enregistrer et stocker les données nécessaires.

15.2 Ces informations ne seront conservées que pendant une durée strictement nécessaire au traitement et en conformité avec les finalités prédéterminées de celui-ci.

15.3. Distri-Company s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du Client sans le consentement préalable de celui-ci, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

15.4. Le Client est rendu attentif sur le fait qu’il bénéficie notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant directement une demande au responsable de ces traitements. En outre, le Client est informé de son droit à introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Distri-Company mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présente le traitement des données à caractère personnel. La politique générale de protection des données est consultable sur le site web de l'entreprise.

16. Loi applicable – Juridiction compétente :

Le Contrat ainsi que les présentes conditions générales sont exclusivement régis par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et seront interprétés conformément à celles-ci. Il est expressément convenu que tous les litiges découlant du Contrat ainsi que des conditions générales sont de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville.